Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de votre permis de construire ou d’aménager. Votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans ce délai. Si vous interrompez vos travaux durant plus d’1 an après le dépôt de la DOC, votre autorisation devient caduque.
A savoir : votre autorisation de droit des sols, à compter de sa date d’accord, peut être proroger 2 fois (2 mois avant sa date de fin, par courrier RAR) pour une durée d’1 an.
La DOC est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.
Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux pour les permis de construire (PC) et permis d’aménager (PA). En revanche les détenteurs d’une déclaration préalable de travaux (DP) ou d’un permis de démolir (PD) n’ont pas à déclarer l’ouverture de chantier.
Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire DOC
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT).
Si vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme : déclaration préalable de travaux (DP), permis de construire (PC) ou permis d’aménager (PA), et si vos travaux sont terminés, vous devez déposer une DAACT.
Vous devez utiliser le formulaire suivant : Formulaire DAACT. Vous devez signer cette déclaration ou la faire signer par l’architecte lorsqu’ il a dirigé les travaux.
En fonction du projet, vous devez joindre à la DAACT des attestations certifiant le respect de certaines règles de construction (attestation d’accessibilité, attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012, etc…)
La mairie peut contester la conformité de votre construction à l’autorisation d’urbanisme, en vérifiant sur place, pendant un délai de 3 mois.
Si votre construction n’est pas conforme, la mairie peut vous mettre en demeure de vous plier à vos obligations légales et d’effectuer les travaux nécessaires. Pour cela, elle peut vous demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation est impossible, la mairie peut dresser un procès verbal et le transmettre au procureur de la république (amande, démolition de la construction en infraction)
