L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois. Réception du public uniquement sur rendez-vous.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune de Nice et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou Consulat).
La présence du demandeur est obligatoire pour remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil, puis pour le retirer.
Délais d’obtention
Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. A compter de la date de dépôt du dossier, le délai de délivrance de l’attestation est de 5 jours ouvré.
Lieu de dépôt de la demande
Dépôt des dossiers uniquement sur rendez-vous.
Conditions de délivrance
La délivrance d’une attestation d’accueil par le maire est soumise à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’hébergeant. Ainsi, l’article R211-14 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
Le signataire de l’attestation d’accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni (…) d’un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il se propose d’héberger le visiteur ainsi que de tout document permettant d’apprécier ses ressources et sa capacité d’héberger l’étranger accueilli dans un logement décent (…) au sens des dispositions réglementaires en vigueur et dans des conditions normales d’occupation
Pièces à fournir : en original et en photocopie
1- Un justificatif d’identité au nom du déposant (demandeur)
- Le demandeur est français : Carte nationale d’identité ou passeport
- Le demandeur est étranger :
- Pour les ressortissants européens : passeport ou carte d’identité en cours de validité
- Pour les ressortissants étrangers hors UE : titre de séjour en cours de validité et à la bonne adresse
2-Justificatifs de domicile de l’hébergeant (copies et originaux).
- Pour un propriétaire :
- Titre de propriété ou à défaut attestation de propriété
- Derniers avis de la taxe foncière
- Pour un locataire : bail et quittance de loyer du mois en cours
- Dans tous les cas : facture de moins de 3 mois (eau, électricité, gaz, box…) et l’attestation d’assurance multirisques habitation en cours de validité
3- Justificatifs de ressources de l’hébergeant (copies et originaux)
- Dernier avis d’impôt sur le revenu
- Salariés et assimilés : les justificatifs de revenus : bulletins de salaires (6 derniers mois) ou prise en charge du Pôle Emploi ou attestation de versement des indemnités journalières CPAM et le cas échéant de caisse complémentaire
- Retraités : avis de pension
- Travailleurs non salariés : attestation comptable (bénéfice net dégagés sur les 6 derniers mois et/ou émoluments)
- Auto-entrepreneurs : avis de situation sur les revenus nets délivré par l’URSSAF
- Information : Conformément à la législation en vigueur, l’hébergeant doit disposer de ressources suffisantes pour accueillir son invité. Les ressources doivent être au moins équivalentes au SMIC Net mensuel en vigueur au moment du dépôt du dossier Les revenus pris en compte sont des revenus stables issus d’une activité professionnelle ou assimilés. Peuvent être également retenus ceux procurés par la gestion d’un patrimoine ou la retraite. Sont donc exclus les allocations familiales, l’APL, les revenus de solidarités (RSA, ASP…)
Cette liste n’étant pas exhaustive, d’autres documents pourront être demandés en fonction de la situation personnelle de l’hébergeant
4-Timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30 euros
En vente chez les buralistes ou sur le site timbres impots gouv.fr, à fournir lors du rendez-vous de dépôt du dossier quel que soit la décision prise sur la demande (acceptation ou refus)
Attention : le timbre fiscal doit être imprimé !
Informations concernant l’hébergé
- Copie du passeport en cours de validité
- Adresse de résidence
- Dates précises du séjour en France (maximum 90 jours)
Si l’invité est un enfant mineur non accompagné par son représentant légal (père, mère ou tuteur) : il est nécessaire de fournir, une autorisation de sortie du pays signé par le détenteur de l’autorité parentale mentionnant les dates précises du séjour, l’identité de l’hébergeant à qui est confié la personne mineure en original et légalisée par les autorités du pays de résidence du mineur. (Ecrite en français ou traduction assermentée)
Une assurance santé prenant en charge les dépenses médicales et d’hospitalisation, y compris d’aide sociale, pour les soins susceptibles d’être réglés en France est obligatoire. La couverture minimale est de 30.000 €. Il convient d’indiquer qui du demandeur ou de l’hébergé la souscrira. (Déclaratif)
