Où peut-on se marier ?
Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi. servicepublic /particuliers
La constitution préalable d’un dossier est indispensable. Les pièces à fournir peuvent varier en fonction de la situation de chacun des futur(e)s époux(ses). Il convient de contacter le bureau des mariages du service de l’Etat Civil afin d’obtenir toute précision nécessaire. La date du mariage est fixée avec le service.
Pour retirer un dossier de mariage :
Faire une demande à l’adresse : accueil@mairie-gattieres.fr en indiquant vos:
- noms,
- adresses,
- situations matrimoniales,
- nationalités respectives,
- ainsi que vos coordonnées téléphoniques.
Le dossier et la liste précise des documents à fournir vous sera renvoyée par mail.
Pièces à fournir
- Justificatif de domicile
- Actes de naissance
- Certificat du notaire en cas de contrat de mariage
- Carte d’identité ou document justifiant la nationalité des futurs partenaires, etc…
- La liste des témoins du mariage (pièce d’identité).
Il est demandé de se présenter sur rendez-vous deux mois avant la date prévue de la cérémonie pour déposer le dossier de mariage.
A savoir
Je ne suis pas domicilié à Gattières mais je souhaite y célébrer mon mariage.
Il est possible de s’y marier, si les futurs(es) époux(ses) ont au moins un de leurs parents qui habitent ou résident sur la commune, Il est nécessaire de produire un justificatif de domicile ou de résidence justifiant d’au moins un mois d’habitation dans la commune.
Je ne suis pas en mesure de fournir le certificat du contrat de mariage au dépôt du dossier.
Le certificat de contrat de mariage n’est pas obligatoire pour déposer le dossier. Néanmoins, il doit y figurer 8 jours au moins avant la cérémonie de mariage.
Actes de mariage
Pour recevoir un extrait et/ou copie d’acte de mariage (Cela concerne les mariages qui ont été célébrés à Gattières.) vous pouvez faire votre demande soit :
- Sur le site Service-Public.fr : www.service-public.fr
- Par voie postale. Il faudra mentionner sur papier libre votre date de mariage, les noms et prénoms des époux et de vos parents. Cette démarche est gratuite.
En vous rendant en mairie. Dans ce cas, vous devez présenter :
- Une pièce d’identité
- Votre livret de famille
PACS
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Vous pouvez faire votre demande :
Sur le site Service-Public.fr : service-public.fr
