Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boue du 20 au 22 décembre 2019

Par arrêté interministériel  n° INTE2010310A, du 28 avril 2020, publié le 12 juin 2020, la commune de GATTIERES a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les événements du 20 au 22 décembre 2019, au titre de l’inondation et coulée de boue.

Les sinistrés disposent de 10 jours à compter de la parution de l’arrêté précité pour déposer un état estimatif des pertes qu’ils ont subies auprès de leurs compagnies d’assurance, afin de bénéficier du régime d’indemnisation instauré par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.

Arrêté_du_28_avril_2020