Brûlage des végétaux dans votre jardin: rappel de la réglementation dans les Alpes-maritimes

PREFET DES ALPES-MARITIMES

Arrêté n° 2014-453 réglementant l’emploi du feu en vue de prévenir les

Incendies de forêt dans le département des Alpes-Maritimes

Article 4

En application de l’article 84 du Règlement Sanitaire Départemental, l’incinération de tous déchets verts produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités est interdite, sauf dans les cas dérogatoires prévus aux articles 5, 6 et 7 et moyennant les prescriptions et restrictions édictées à l’article 8 ci-dessous.

DES  DÉROGATIONS POSSIBLES
L’arrêté du 10 juin 2014 pris par le Préfet des Alpes-Maritimes définit 3 périodes :
Une période rouge constituée d’une période fixe : 1^er juillet au 30 septembre. Cette période peut être assortie de périodes mobiles qui peuvent être édictées par arrêté préfectoral en fonction des conditions météorologiques.

Une période orange du 1^er février au 31 mars

Une période verte qui couvre le reste de l’année.

Il prévoit également des cas dérogatoires. Il existe donc 2 possibilités dérogatoires (sans démarche particulière).
L’incinération dans le cadre de la gestion forestière, c’est-à-dire les déchets issus des coupes forestières, du traitement après tempêtes etc.
L’incinération des déchets issus du débroussaillement. Cela concerne les personnes soumises à l’obligation de débroussaillage légal et dont les terrains sont vulnérables au risque d’incendie.
Incinération possible de 10h00 à 15h30 uniquement hors période rouge.

– Pour des raisons agronomiques et sanitaires :
Le brûlage d’un gros volume des déchets verts issus de la taille des arbres fruitiers, des oliviers et mimosas.
Incinération possible de 10h00 à 15h30 uniquement hors période rouge.
Et le brûlage de végétaux infestés et présentant un caractère d’urgence (exemple les palmiers infestés de charançons) – l’incinération de ces végétaux infestés n’est pas concernée par les restrictions précitées.

Hors des deux cas précités, l’incinération des déchets verts demeure interdite mais elle peut être autorisée uniquement par le PREFET de 10h00 à 15h30 et hors période et zone d’application d’interdiction de l’emploi du feu.

Les cas dérogatoires précités ne sont pas applicables pendant les plages mobiles d’interdiction édictées par arrêté préfectoral lorsque les conditions météorologiques l’imposent et d’autre part, en cas de prévision ou de constat d’épisode de pollution ou en cas de dépassement des seuils d’information et recommandations et d’alerte. Il en est de même pour toute autorisation préfectorale.

Lorsque l’emploi du feu est possible (selon les cas dérogatoires ou sur autorisation préfectorale), il est pratiqué dans les conditions suivantes :

Les végétaux incinérés doivent impérativement être secs et ne pas être mélangés avec des résidus de tonte ou d’entretien de jardin, qui constituent des déchets verts dont l’incinération est interdite.

• L’incinération est interdite en cas de vent établi ou supérieur à 20 km/h (les branches des arbres ne sont pas agitées).
• Les foyers ne doivent pas se trouver à l’aplomb des arbres.
• Il doit exister à proximité du foyer une prise d’arrosage ou une réserve d’eau de 200 litres au moins.
• Les entassements de végétaux à incinérer ne doivent pas dépasser 1,5 mètres de diamètre et 1 mètre de hauteur ; si plusieurs tas sont allumés simultanément, ils doivent être séparés d’une distance minimale de 3 mètres et être cantonnés dans un rayon de 10 mètres.
• Un espace de 5 mètres autour de chaque entassement doit être démuni de toute végétation.
• Les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés au plus tard à 15h30, le recouvrement par terre est interdit.