Avis d’enquête publique déclassement par anticipation des parcelles lieu dit « le pré » dépendant du domaine public routier de la commune

Il sera procédé sur le territoire de la commune de Gattières, conformément à l’arrêté municipal du 24 septembre 2020, à une enquête publique relative au déclassement par anticipation des parcelles lieu dit « Le Pré » dépendant du domaine public routier de la commune.

La présente enquête publique entre dans le cadre d’une procédure de déclassement par anticipation de parcelles dépendant du domaine public routier de la Commune en vue de leur aliénation pour réaliser un projet de construction de 74 logements locatifs sociaux seniors ainsi qu’un parking public.

Elle concerne des parcelles partiellement affectées actuellement à usage de parking public, concourant directement à la circulation des véhicules, et dépendant ainsi du domaine public routier de la Commune.

Le siège de l’enquête publique est fixé à l’Hôtel de Ville, 11, rue Torrin et Grassi 06510 GATTIERES.

Le public pourra prendre connaissance du dossier et du registre d’enquête pendant les jours ouvrables et aux heures habituelles d’ouverture des bureaux de la mairie :

du lundi 19 octobre 2020 au vendredi 06 novembre 2020 inclus, soit 19 jours consécutifs

le lundi, mardi, mercredi et vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 17h00

et le jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.

Conformément à l’arrêté municipal n° 2020.020.07 du 24 septembre 2020, Monsieur François GARDET est désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Il recevra les observations du public à l’Hôtel de Ville, 11, rue Torrin et Grassi, à GATTIERES le :

Mardi 20/10/2020 de 14 heures à 17 heures

Mardi 27/10/2020 de 14 heures à 17 heures

Vendredi 06/11/2020 de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures

Toutes observations pourront être consignées sur le registre mis à la disposition du public en mairie ou adressées par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de GATTIERES 11, rue Torrin et Grassi 06510.

Ces observations écrites devront lui parvenir avant la clôture de l’enquête, le cachet de la poste faisant foi.

Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de la mairie.

Le rapport et la conclusion du commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de GATTIERES, où toute personne physique ou morale concernée pourra en demander communication pendant une durée d’un an
à compter de la date de clôture de l’enquête.

Après enquête, le conseil municipal pourra décider du déclassement des parcelles concernées.

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